R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
9.Une ruelle située sur le territoire de l’arrondissement La Cité est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
Malgré le premier alinéa, une ruelle qui est située à l’extérieur du territoire du quartier Montcalm illustré à l’annexe I et qui est sous l’administration provisoire du ministre du Revenu n’est pas admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre.
